MISE EN CONSULTATION DU RAPPORT SUR LES CGP

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Vous le savez nous travaillons depuis près de 20 ans à définir un cadre protégeant l’exercice du Conseil en Gestion du Patrimoine (CGP), notoirement distinct de celui du CIF.

En Octobre dernier, nous avons grandement participé à amender la proposition de Loi de Monsieur Louis Giscard d’Estaing, Député. Nous avons donc obtenu du gouvernement son report lors de sa discussion parlementaire au Sénat. Ceci consacrait – enfin !- un besoin de clarification et la reconnaissance de spécificités à l’exercice de ce métier de conseil, dont le titre est recherché, y compris par des professionnels de la vente de défiscalisation !.

Une mission a donc été confiée par Bercy à M. Louis Giscard d’Estaing et nous avons obtenu, en liaison avec la majorité des autres associations et personnalités représentatives consultées, des avancées fondamentales sur la définition du métier et son niveau de formation.

A l'issue de ses consultations, son rapport relatif aux Conseillers en Gestion de Patrimoine vient de paraître.

La proposition de Loi visant à réglementer la profession de Conseiller en Gestion de Patrimoine déposée en Juillet 2010, va ainsi être amendée pour répondre aux conclusions du rapport et nous avons bons espoirs d’une conclusion rapide.

Le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a lancé une consultation publique sur le rapport du Député.

Cette consultation est accessible à tous sur le site : http://www.tresor.bercy.gouv.fr/secteur_financier/haut_comite_place/index.htm

Vous trouverez également ci-joint le rapport qui est disponible en suivant ce lien, ainsi que la notice explicative qui l’accompagne.

Les réponses peuvent être adressées sur la boite du haut comité de place, à l’adresse : hcp@dgtresor.gouv.fr

L'ANCDGP encourage chacun de ses membres à y participer en s’identifiant clairement comme membre de l’ANCDGP, et comme praticien exerçant à titre principal l’activité de CGP.

Les points sur lesquels il est bon d'insister, dans les trois attendus de la note de présentation, pour nous, sont les suivants :

1) En ce qui concerne la protection du titre, nous ne pouvons que nous féliciter de voir que ceci englobe indépendants et salariés pour la lisibilité et la protection du client. Il reste à mettre en place les modalités, ce sera le rôle de l'entité de contrôle (voir point N°3). En tout état de cause le fait qu'un indépendant est celui qui n'a aucun lien capitalistique, même à 1%, avec un institutionnel ou fournisseur quelconque élimine toute ambigüité sur l'impartialité du conseil.

2) Au niveau de l'accès à la profession, pour nous le diplôme est incontournable, après une brève "clause de grand-père". Ceci permet de se conformer au premier point de la définition européenne et mondiale de la compétence : le savoir. Ensuite, et c'est tout l'enjeu de la formation professionnelle continue, il y a le deuxième point qui est le savoir faire (explain), et enfin le troisième, le savoir-être (apply) où l'on retrouve les exigences de la norme ISO 22 222. Nous ne pouvons accepter d'autres entrées dans la profession.

3) L’entité devant présider au lancement de la profession, ne peut être confiée qu’à des CGP ou à des associations représentants les CGP, à l’exclusion des associations d’autres professions ou activités. En revanche, le collège peut-être ouvert à d'autres parties, pour veiller à une bonne co-régulation, et non une simple auto-régulation de la profession. Nous avons fait des propositions en ce sens dès 1997 dans notre projet d'organisation de la profession.

En effet, si d'autres professions périphériques devaient oeuvrer à l'organisation des CGP, cela reviendrait à accepter que les médecins du patrimoine que nous sommes soient réglementés, organisés par les pharmaciens du patrimoine (les fournisseurs) ou les laboratoires (promoteurs de services d’investissements).

De même, nous émettons les plus vives réserves à confier l’organisation des CGP aux associations CIF puisque les deux activités ont bien été distinguées dans le rapport. Cette mise en garde vaut d'autant plus que l'une des associations de CIF, la Chambre des Indépendants du Patrimoine, a clairement montré sa réticence aux conclusions du rapport et à sa mise en place.

Bien entendu vous êtes libres de faire d'autres remarques et observations et d’alimenter le débat dans cette consultation.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'y aura pas d'autre opportunité de vous exprimer, et que le calendrier électoral ne nous offrira aucune autre possibilité d'expression sur le sujet du CGP d'ici 2012 : il en va de votre visibilité, de celle de l’association et de notre avenir.

La date limite pour la transmission de ces réponses est fixée au 15 septembre 2011.

Bien confraternellement,

Le CA de l'ANCDGP